Souscrire à la SCPI Eurovalys, c'est endosser la fiscalité allemande, selon la convention bi latérale...zoom sur les avantages de cette solution, originale et unique

Ageas France, par l'intermédiaire de sa filiale SICAVONLINE, vous propose de distribuer la SCPI Allemande de murs d'entreprises et de commerces Eurovalys. Qu'en est-il de la fiscalité ?

Impôt sur le revenu


 


Les revenus générés par les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sont imposés entre les mains des associés.


 


En vertu de la Convention fiscale bilatérale franco-allemande, les revenus locatifs perçus par la SCPI, ainsi que les plus-values de cession des biens immobiliers réalisées par la SCPI sont imposables en Allemagne.


 


La SCPI se trouve soumise à l'impôt sur les sociétés allemand au taux local de 15,825%. Cet impôt est supporté par les associés, au prorata de leurs droits respectifs et de la jouissance de leurs parts.


 


Les revenus fonciers de source allemande distribués par la SCPI et qui sont imposables en Allemagne sont également imposables en France lorsqu'ils sont perçus par des résidents français.


 


En effet, le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu en France prend en compte tous les revenus qui ont leur source hors de France, pour autant que ces revenus eussent été passibles de l'impôt français en application de la législation interne.


 


Les contribuables français bénéficient toutefois des dispositions de la Convention fiscale bilatérale franco-allemande visant à éviter la double imposition.


 


En vertu des dispositions de cette convention, l'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France et seuls les bénéfices et autres revenus positifs sont à prendre en compte -les déficits éventuellement constatés en Allemagne étant exclus pour le calcul de l'impôt dû en France- mais le contribuable français a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu français dont il est redevable. 


 


En revanche, les modalités d'élimination de la double imposition par la méthode dite du « taux effectif » ne trouvent pas à s'appliquer.


 


Ce crédit d'impôt est égal au « montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source allemande » provenant de la SCPI, quel que soit par ailleurs le montant de l'impôt acquitté en Allemagne, dans les conditions précisées par l'administration fiscale française en application de la Convention fiscale bilatérale franco-allemande.


 


Le « montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source allemande » désigne le produit du montant des revenus nets de source allemande considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.


 


Le recours, pour la détermination du crédit d'impôt, au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source allemande a pour effet de permettre à la France de préserver intégralement la progressivité de l'impôt sur le revenu acquitté en France. 


 


Cette méthode de calcul du crédit d'impôt, également appelée « méthode de l'imputation » conduit à l'exemption des revenus de source étrangère, au taux moyen d'imposition. 


 


Ce crédit d'impôt a pour objectif d'annuler en France toute imposition due au titre des revenus de source étrangère en préservant la possibilité de tenir compte de ces revenus pour le calcul du taux moyen d'imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal.


 


En pratique, le crédit d'impôt est égal au produit de l'impôt sur les revenus de source française et étrangère par un ratio comportant au numérateur le revenu de source allemande, sans déduction de charges, et au dénominateur le revenu net global.


 


Le calcul est donc le suivant : crédit d'impôt = impôt sur les revenus mondiaux X (revenus de source allemande / revenu net global).


 


Le montant de ce crédit d'impôt est indépendant du montant de l'impôt acquitté en Allemagne. Que ce dernier soit supérieur ou inférieur à l'impôt français, le crédit d'impôt accordé en France sera identique. Toutefois, si l'impôt étranger est supérieur à l'impôt français strictement calculé sur les revenus de source allemande, aucune imputation sur l'impôt dû au titre des autres revenus du foyer et aucun remboursement ne pourront être obtenus.


 


Pour bénéficier du dispositif, le souscripteur des parts de la SCPI allemande doit déclarer le montant brut de ses revenus de source allemande sur l'imprimé n°2047.


Le contribuable doit, en outre, indiquer le détail de ces revenus en précisant l'identité de leur bénéficiaire, leur origine et leur montant brut ainsi que le montant des charges déductibles relatives à ces revenus. Il lui est recommandé d'utiliser à cet effet le tableau n°VI figurant à la dernière page de la déclaration n° 2047.


 


Enfin, le contribuable doit déclarer pour leur montant brut les revenus fonciers de source allemande dans la case correspondante de sa déclaration n°2042. Le cas échéant, s'il perçoit également des revenus fonciers de source française, il doit ajouter les revenus de source allemande pour leur montant brut aux revenus de source française de même nature et les déclarer ensemble pour leur montant global dans la case correspondante de la déclaration n° 2042. 


Le montant brut total des revenus de source allemande doit, en outre, être reporté ligne 8 TK de cette même déclaration.


Le contribuable ne doit pas mentionner sur sa déclaration n°2042 l'impôt acquitté à l'étranger à raison des revenus de source allemande, la Convention fiscale bilatérale franco-allemande ne permettant pas d'en tenir compte.


 


La Société de Gestion de la SCPI détermine pour chaque associé le montant de revenu brut, les charges et abattements ainsi que le revenu net imposable et lui communique ces informations.


 


 


Prélèvements sociaux


 


Les revenus locatifs ainsi que les plus-values de source allemande sont totalement exonérés de prélèvements sociaux en France.


 


Souscripteur personne morale


 


Lorsque les parts de SCPI allemande sont souscrites par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, en l'absence de progressivité de l'impôt sur les sociétés français, la méthode d'élimination des doubles impositions prévue par la Convention fiscale franco-allemande équivaut à une exemption. Ainsi, les revenus concernés qui sont imposables en Allemagne conformément aux dispositions de la convention ne sont donc pas à retenir pour la détermination du résultat fiscal français de la personne morale.


 


Financement des parts de SCPI


 


Les intérêts d'emprunt liés au prêt finançant les parts de la SCPI ne sont pas déductibles.


 




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